En décembre 2025, nous partagions un article sur les enjeux de la protection sociale à l’horizon 2026, alors que le PLFSS était encore en discussion. Un texte a finalement été adopté définitivement le 16 décembre 2025 et plusieurs mesures impactent la protection sociale.
Limitation de la prescription des arrêts de travail
L’une des mesures adoptées en prévoyance concerne l’encadrement des arrêts de travail. Les durées de prescription doivent être définies par décret mais elles ne pourront être supérieures à 1 mois pour la 1ère prescription à et 2 mois pour une éventuelle prolongation. Une dérogation à ces durées sera possible mais sur justification par le professionnel de santé au regard notamment, de la situation du patient.
Contribution exceptionnelle sur les cotisations des contrats Frais de santé
Il s’agit d’une contribution à hauteur de 2,05% assise sur les cotisations des contrats de complémentaire santé 2026 et due par les organismes assureurs sur les cotisations. Dans l’objectif que cette contribution ne soit pas répercutée sur les assurés, l’article 13 de la LFSS prévoit que « pour l’année 2026, le montant de ces contributions ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». L’étendue de cette disposition pose de nombreuses questions et à date, des échanges sont en cours entre les fédérations d’organismes assureurs et les ministres chargés de la Santé et des Comptes publics.
Parcours de prévention Affection longue durée (ALD)
Un nouveau parcours de prévention à destination des patients souffrant de pathologies qui pourraient évoluer vers une ALD, sur prescription médicale, est prévu. La liste des actes et des prestations prise en charge dans le cadre de ce parcours doivent être déterminés par un arrêté. Il sera financé conjointement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
Plusieurs mesures n’ont pas été adoptées
- Hausse et extension de la participation forfaitaire et des franchises médicales sur les actes et consultation des chirurgiens-dentistes et les dispositifs médicaux et création d’un nouveau plafond pour le transport sanitaire
- Refonte du contrat responsable : renvoi à une mission gouvernementale qui sera en charge de ce chantier
Autres mesures hors LFSS ayant un impact sur les contrats Frais de santé
Le 100% santé est étendu à de nouvelles prestations :
- Depuis le 1er décembre 2025 aux fauteuils roulants : si l’achat des fauteuils roulants, y compris sportifs, et des accessoires est pris en charge de manière intégrale par la Sécurité sociale, les complémentaires santé interviendront notamment sur les locations de courte durée
- Depuis le 1er janvier 2026 aux prothèses capillaires : création d’une nouvelle classification de prothèses capillaires. La classe II fera l’objet d’un remboursement complet réparti entre le régime obligatoire et les complémentaires santé
Ces dispositions ayant un impact sur le contrat responsable, les organismes assureurs bénéficieront d’une période de tolérance jusqu’au 31/12/2026 pour mettre en conformité les contrats conclus avant le 01/01/2026. Cependant, le remboursement de ces prestations doit être effectif depuis les dates d’entrée en vigueur indiquées.
Suspension de la réforme des retraites
La réforme des retraites de 2023 est suspendue jusqu’en 2028 avec l’objectif d’une nouvelle réforme d’ici les élections présidentielles de 2027. Cette suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Une autre mesure de la LFSS impactant la retraite est l’amélioration de la retraite du régime obligatoire des mères de famille. Il sera pris compte des 23 ou 24 meilleures années (en fonction du nombre d’enfants) au lieu des 25 meilleurs années jusqu’à présent.
Hélène HATTAT et Julien LANOË
