Quels sont les changements prévus pour la santé et prévoyance en 2024 ?
Comme chaque fin d’année, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) revient sur le devant de la scène et est scruté avec attention. Le PLFSS pour 2024 ne fait pas exception à la règle. Il a été adopté en 1ʳᵉ lecture par l’Assemblée nationale le 04/11/2023.
➡ En savoir plus sur les principales mesures du PLFSS en 2023
Plusieurs thèmes intéressent la protection sociale et notamment :
La lutte contre la fraude sociale dont les arrêts maladie injustifiés
Par exemple :
- Simplification de la mise en place de la contre-visite médicale patronale
- Restriction de la prescription des arrêts de travail via une téléconsultation
- Renforcement du contrôle des prescripteurs d’arrêts de travail
Le renforcement de la prévention et de l’accès aux soins
Par exemple :
- Déploiement des bilans de prévention créés par la LFSS (2023)
- Meilleure articulation entre la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et certains minimas sociaux.
L’adaptation de certains régimes spéciaux liée à la réforme des retraites
Il est aussi à noter qu’un amendement a été adopté concernant l’extension du 100 % Santé sur les fauteuils roulants.
D’autres modifications déjà actées et / ou en vigueur vont également avoir des impacts concrets sur les régimes de protection sociale complémentaire :
Changements fin 2023 :
Août – Nouvelle convention dentaire :
- Annualisation et revalorisation des examens bucco-dentaires des enfants
- Revalorisation de certains PLV (Plafonds Limites de Vente) sur les paniers 100 % Santé et maîtrisé
Août – Désengagement de la Sécurité Sociale sur les frais de santé transport (hausse du ticket modérateur de 10 points)
15 octobre – Désengagement de la Sécurité Sociale sur les soins et prothèses dentaires ainsi que l’orthodontie (hausse du ticket modérateur de 10 points)
1ᵉʳ novembre – Hausse de 1.50€ de la base de remboursement de la Sécurité Sociale sur les consultations des médecins généralistes et spécialistes conventionnés
Changements 2024 :
Hausse des bases de remboursement de la Sécurité Sociale sur les actes de kinésithérapie, de sage-femme et d’orthophonie
Hausse du PMSS : +5.4 % (en attente de la publication de l’arrêté au Journal Officiel)
Hélène HATTAT
