La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a modifié les modalités de calcul des indemnités journalières avec de nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
Quelles modalités de calcul jusqu’à présent?
Pour rappel sur les règles antérieures, en cas d’arrêt maladie, selon l’article L.323-4 du Code de la Sécurité Sociale, le montant de l’indemnité journalière versée après un délai de carence de 3 jours est calculé à hauteur de 50% du salaire journalier de base des 3 derniers mois dans la limite de 1,8 x le SMIC mensuel en vigueur (montant maximal d’IJ de 45,55 € en 2020). Si l’assuré a au moins 3 enfants à charge, ces indemnités s’élèvent à partir du 31ème jour d’arrêt de travail à 66,66% du salaire journalier de base (montant maximal d’IJ de 60,73 € en 2020).
Quels changements ont été apportés au calcul de l’indemnisation ?
L’article 85 de la loi change les modalités de calcul des indemnités journalières :
« L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. »
Ces modifications seront précisées par un décret en Conseil d’État.
Il supprime également la majoration lorsque l’assuré a au moins 3 enfants. Le taux maximal d’IJ restera fixé à 50% indépendamment de la composition familiale de l’assuré.
Quelles conséquences sur l’application des contrats de prévoyance ?
En fonction de la durée de l’arrêt et du contrat de prévoyance complémentaire existant au sein de l’entreprise, cette modification pourra avoir un impact :
Pour les employeurs de par leurs obligations légales ou conventionnelles de maintien de salaire.
Pour les contrats de prévoyance :
- Transfert de charge si le contrat est exprimé en y compris Sécurité Sociale
- Perte de prestations pour les assurés concernés si le contrat est exprimé en complément Sécurité Sociale
Par ailleurs, l’article 85 supprime la règle de revalorisation des IJ prévue en cas d’augmentation générale des salaires pour les arrêts de travail supérieurs à 3 mois. Il la remplace par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.
Ces mesures s’appliqueront ainsi aux arrêts maladies prescrits à compter du 1er juillet 2020 et aux arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.
