La Loi Industrie Verte (LIV) du 23 octobre 2023 a mis fin à l’utilisation des tables sexuées dans les contrats de retraite souscrits par les entreprises pour leurs salariés lors de la conversion du capital en rente viagère. Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle table de mortalité mixte s’appliquera pour les liquidations en rente.
Table sexuées en vigueur fin 2024
Cette nouvelle réglementation concerne les contrats PERO et Article 83 où il y aura un impact sur le niveau de rente de l’assuré. Les rentes déjà en cours de service avant le 1er janvier 2025 ne sont pas impactées par la nouvelle réglementation.
Impact d’une rente viagère sans option
1- Dans les limites et plafonds fixés par la réglementation en vigueur. En contrepartie, vos droits pourront être soumis à l’impôt sur le revenu et/ou aux prélèvements sociaux lors du dénouement à l’échéance du contrat ou en cas de sortie anticipée pour l’acquisition de votre résidence principale ou en cas d’accident de la vie.
Julien LANOE
