Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), près de 13,2 Milliards d’euros demeureraient non réclamés par leurs titulaires après 62 ans. La loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire vise à lutter contre ce constat.
Quel vise la loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire ?
En 2021, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Elle a pour objectif de faciliter la recherche des contrats oubliés par leur titulaires.
Comment est-ce mis en pratique ?
Cette loi comporte deux volets :
• Le GIP* Union Retraite réunit déjà à travers son portail en ligne « Info Retraite » les régimes de retraites de base et complémentaire. Chaque personne peut y simuler ses droits. Désormais, les organismes assureurs auront l’obligation de lui transmettre l’information relative aux contrats de retraite supplémentaire.
• En parallèle, elle prévoit une meilleure information de la part des employeurs. À leur départ de l’entreprise, les collaborateurs devront dorénavant recevoir un état récapitulatif des contrats retraite supplémentaire dont ils sont bénéficiaires.
Ainsi, cette loi rappelle l’importance d’animer les dispositifs en amont pour valoriser l’accompagnement de l’entreprise dans la constitution de la retraite de ses salariés. Les équipes Chesneau sont à votre disposition pour les optimiser.
*Groupement d'intérêt public
François POLIGNÉ
