Le décret n°2022-257 du 23 février 2022 vient modifier les règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus professionnels.
Les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus professionnels évoluent
Ce cumul pension d’invalidité et revenus professionnels ne peut pas dépasser le salaire dit « de comparaison » qui correspond :
- soit aux revenus perçus au cours de l’année civile avant le passage en invalidité,
- soit au salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité (le meilleur des deux). Tout en étant désormais plafonné à 1 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).
En cas de dépassement, la pension d’invalidité est réduite de la moitié du montant de ce dépassement.
Quelques exemples de calculs
Voici 3 exemples pour un salarié en invalidité de 1ère catégorie avec un taux d’activité de 60% dont le salaire moyen avant arrêt varie en fonction du PASS :
Quelles conséquences de cette réforme ?
L’objectif initial de cette réforme était de favoriser la reprise d’activités des salariés invalides. Pour la majorité des salariés concernés, ces dispositions sont favorables. Cependant, elles conduisent à l’effet inverse pour les salariés ayant une rémunération supérieure au PASS.
La modification du montant de la pension d’invalidité aura des conséquences sur la rente complémentaire versée par les organismes assureurs. Il faudra analyser les dispositions contractuelles au cas par cas.
Les organismes assureurs devraient, en principe, compenser cette baisse si les garanties sont exprimées « y compris » le versement de la Sécurité sociale et que la pension d’invalidité est diminuée. La rente d’invalidité complémentaire pourrait elle-même être interrompue en cas de suspension totale de la pension par le régime obligatoire. Puisqu’elle est conditionnée au versement de la 1ère.
Le positionnement des assureurs sur ce sujet est actuellement toujours en cours. Des discussions ont également lieu autour de la publication d’un nouveau décret. Il viendrait augmenter ce plafond d’un PASS mais pas le supprimer.
CHESNEAU ne manquera pas de revenir vers vous dès que ces échanges auront abouti.
Hélène HATTAT
