Le mandataire social ne bénéficie pas de couverture chômage au même titre que les salariés. Une assurance perte d’emploi peut donc s’avérer nécessaire en cas de révocation ou perte juridique de son statut. Attention néanmoins aux conditions d’application, notamment pour les dirigeants proches de la retraite.
Dans quels cas s’applique l’assurance perte d’emploi ?
En cas de perte juridique du statut de mandataire social ou de révocation, et plus précisément :
- non-renouvellement du mandat
- décision judiciaire sur l’entreprise, redressement, liquidation éléments touchant l’entreprise sur décision amiable et sous contrainte économique,
- dissolution anticipée, cession, fusion absorption, restructuration profonde.
La garantie perte d’emploi ne peut donc pas s’appliquer en cas de forte perte d’activité
En pratique : Les formules assurantielles proposées varient selon la durée (entre 12 et 24 mois) et le montant de la prise en charge (55 à 70% des revenus) et peuvent induire la souscription à un syndicat patronal.
Attention toutefois aux profils de dirigeants dont l’âge est proche de la retraite ; dès lors que ce dernier est en mesure de liquider sa retraite, même s’il ne l’a pas encore fait, la garantie chômage ne s’appliquera pas.
