Traitement social du financement patronal d’une garantie « Incapacité de travail »

Dans un arrêt du 12/05/2022, la Cour de cassation vient confirmer sa jurisprudence selon laquelle, les contributions patronales relatives au financement d’un contrat d’assurance qui couvre l’obligation de maintien de salaire sont exonérées de CSG-CRDS et de forfait social.

Ainsi, lorsqu’un contrat d’assurance couvre une obligation de maintien de salaire puis vient en relai de cette obligation (prévoyance complémentaire), il est nécessaire de pouvoir distinguer la contribution patronale destinée à financer l’obligation de maintien de salaire de l’employeur de celle qui finance le régime de prévoyance. À défaut, la totalité du financement patronal du contrat devra être soumis à CSG-CRDS et forfait social.

Hélène Hattat