En 2020, les aides gouvernementales ont réduit le nombre de défaillances d’entreprise de 29%… La fin de ces dispositifs santé et prévoyance entraînera une augmentation des procédures de défaillance. A cela s’ajoute une probable disparition des entreprises fragilisées. La conséquence directe sera alors le licenciement des salariés impactés et une hausse des volumes de portabilité. Les dispositifs santé et prévoyance sont-ils maintenus en cas de liquidation judiciaire?
Que dit la loi sur le principe de portabilité en cas de liquidation judiciaire?
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 novembre 2020 précise les modalités. En effet, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas un motif de résiliation du contrat par l’assureur. Le principe de portabilité s’applique donc dans le cadre d’une liquidation judiciaire.
Cette décision apporte une certaine sécurité pour les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective. Cependant, il reste des zones d’ombre en cas de disparition de l’entreprise ou de résiliation du contrat d’assurance. Par exemple à l’échéance annuelle du contrat ou pour non-paiement des cotisations.
Focus : Quelle protection sociale complémentaire en cas de contrat de travail suspendu ?
Dans le cas où le salarié bénéficie d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’entreprise (ex : arrêt de travail), les régimes sont maintenus à l’identique.
Dans le cas contraire (ex : congé parental), le salarié n’est plus couvert. Sous réserve de l’accord de l’organisme assureur, il pourra en demander le maintien en s’acquittant de 100% de la cotisation.
Hélène HATTAT et François POLIGNÉ
