Industries Nautiques : Un nouvel accord de branche sur la protection sociale

A l’instar de nombreuse conventions collectives, l’Industrie Nautique évolue et renforce ses obligations en matière de protection sociale.

Frais de santé : rappel des règles en vigueur

Jusqu’à présent, seul un socle minimal conventionnel en frais de santé était prévu en matière de protection sociale complémentaire. Aucune évolution n’est prévue dans le cadre du nouvel accord de branche sur les garanties. Pour rappel, cet accord vient améliorer le panier de soin légal, en particulier sur les dépassements d’honoraires en hospitalisation.

Seule la couverture du salarié est obligatoire, que les employeurs doivent financer au minimum à 50 %. L’adhésion des conjoints et enfants est facultative et entièrement à la charge du salarié. De nombreuses entreprises ont pourtant décidé d’améliorer ce minimum en souscrivant leur propre régime. Elles améliorent souvent la couverture optique, dentaire et médecine douce.

Prévoyance : évolution au 1^er janvier 2023

A partir du 1^er janvier 2023, un nouvel accord prévoit l’instauration d’un minimum de garanties en prévoyance. Sont ainsi couverts l’arrêt de travail, l’invalidité et le décès pour les salariés non-cadres. Seuls les cadres étaient précédemment concernés. La mise en place d’une rente éducation pour tous les salariés devient également obligatoire.

Les implications pour les entreprises de l’industrie nautique

Les entreprises ayant déjà souscrit un contrat de prévoyance doivent étudier son adéquation avec les nouvelles exigences conventionnelles et ainsi de le mettre en conformité.

Cette évolution peut se mener conjointement avec les exigences de révision des catégories objectives et la modification du formalisme en cas de suspension du contrat de travail (toutes les entreprises étant impactées par ces évolutions).

Pour les entreprises n’ayant pas de régime en place, la commission sociale de la Fédération des Industries Nautiques a référencé un contrat socle pour les entreprises membres.

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