L’affiliation du mandataire social aux régimes complémentaires

Le mandataire social, s’il relève du régime général est un « assimilé salarié »; cela a donc une incidence au regard de l’adhésion aux régimes complémentaires.

Le mandataire social titulaire d’un contrat de travail bénéficie donc des mêmes garanties que les salariés.
Si, à l’inverse, il est non titulaire d’un contrat de travail (mais assimilé aux salariés en application de L.311-3 CSS) peut être rattaché aux régimes de protection sociale des salariés sous certaines conditions :
• Acceptation formalisée par l’organe compétent de l’entreprise,
• Vérification que le régime de prévoyance ne prévoie pas d’exclusion du mandataire social «non salarié».
On notera également que pour permettre une exonération des cotisations, les régimes visés doivent impérativement bénéficier à d’autres salariés.

Ces obligations n’impactent pas le nouvel Article 39. Il permet, pour rappel, de bénéficier de nouveaux avantages pour la retraite future des dirigeants. Pour plus d’informations concernant le dispositif article 39, veuillez consulter notre article à ce sujet.

Édouard Debu