100% Santé & Formalisme

La réforme du 100% Santé, dont l’objectif est d’améliorer l’accès aux soins des postes optiques, dentaires et audio, conduit à une modification profonde des garanties. Mais qu’en est-il du formalisme au 1er Janvier 2020?

Si l’acte de formalisme intègre les garanties impactées par le 100% Santé 

Une instruction du 29 Mai 2019* apporte un peu de souplesse dans le calendrier initialement imposé, afin de prendre en compte les délais liés à la négociation collective :

Si le contrat Santé est mis en place par Décision Unilatérale Employeur (DUE) et que celle-ci intègre les garanties impactées par le 100 % Santé, alors une nouvelle DUE doit impérativement être appliquée avant le 1^er janvier 2020.

Si le contrat Santé est mis en place via un accord d’entreprise ou un accord référendaire ET que l’acte intègre les garanties impactées par le 100 % Santé, alors une tolérance est admise pour une mise en conformité du formalisme jusqu’en 2021, à la double condition suivante :

• Mise en conformité du contrat d’assurance dès le 1^er janvier 2020
• Négociations avec les partenaires sociaux engagées courant 2020

S’il renvoie aux garanties du contrat

Les accords d’entreprises, référendaires ou les décisions unilatérales de l’employeur n’ont pas à être modifiés, s’ils opèrent par renvoi au cahier des charges du contrat responsable et aux garanties du contrat d’assurance souscrit par l’employeur.

* Instruction N° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116

Julien Morinay

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