Protéger le dirigeant

Le mandataire social, s’il relève du régime général est un « assimilé salarié(e) »; cela a donc une incidence au regard de l’adhésion aux régimes complémentaires.

Le mandataire social titulaire d’un contrat de travail bénéficie donc des mêmes garanties que les salariés.
Si, à l’inverse, il est non titulaire d’un contrat de travail (mais assimilé aux salariés en application de L.311-3 CSS), il peut être rattaché aux régimes de protection sociale des salariés sous certaines conditions :
• Acceptation formalisée par l’organe compétent de l’entreprise,
• Vérification que le régime de prévoyance ne prévoie pas d’exclusion du mandataire social «non salarié(e)».
Pour permettre une exonération des cotisations, les régimes visés doivent impérativement bénéficier à d’autres salarié(e)s.

La responsabilité personnelle du dirigeant social peut être engagée par les différents partenaires de l’entreprise qui peuvent s’estimer financièrement lésés par une décision prise par le dirigeant social.​

Dans ce cas précis, une assurance Responsabilité Civile des dirigeants et Mandataires Sociaux (RCMS) permet protéger la responsabilité personnelle et le patrimoine de l’ensemble des dirigeants et mandataires sociaux de l’entreprise.

De nombreuses situations peuvent entraîner la mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeant(e)s (de droit ou de fait) et plus généralement des mandataires sociaux : Faute de gestion, Violation des statuts, Inobservation des dispositions légales, Inaction…

En cas de mise en cause c’est à eux de prendre personnellement en charge les frais d’enquête et d’expertise, de procès, honoraires d’avocats, les frais d’arbitrage et les éventuels dommages et intérêts, règlements et autres frais. Les sanctions pénales ne sont en revanche pas assurables et ne pourront jamais faire l’objet d’une indemnisation.

La Loi dite “Madelin”, issue de la loi n° 94-126 du 11 février 19940 et, reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, permet au Travailleur Non Salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin tout en respectant des plafonds. Elle permet de bénéficier d’avantages fiscaux, bien que les cotisations Madelin restent soumises à l’intégralité des charges sociales et des taxes obligatoires.

Comme son nom l’indique, l’homme-clé peut être un(e) chef(fe) d’entreprise ou un(e) salarié(e) indispensable au fonctionnement de la société (commercial très performant, directeur des opérations…).

Afin de prévenir d’une éventuelle incapacité de travail temporaire ou définitive qui peut engendrer une interruption d’activité, voire une baisse du chiffre d’affaires, l’assurance homme-clé vise à compenser la perte d’exploitation et garantir la pérennité de l’entreprise. Cette garantie accompagne également l’entreprise dans la reprise de l’activité suite à cet évènement.

Contrairement à un(e) salarié(e), un(e) dirigeant(e) n’est pas assuré(e) contre la perte involontaire d’emploi.

La Garantie Sociale des Chef(fe)s d’entreprise est destinée aux travailleurs indépendants pour prévenir des risques liés à la perte d’emploi et préserver leur sécurité financière.  Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir adhéré à un syndicat patronal adhérant à la GSC, avoir créé sa société au minimum 3 ans auparavant et être enregistré au registre du commerce et des sociétés ou artisan inscrit au répertoire des métiers. Comme pour une assurance, l’entreprise doit payer une cotisation. Cette dernière se calcule ensuite selon le revenu net fiscal de l’année précédente. Pour en savoir plus sur cette garantie, n’hésitez pas à nous contacter.