Les Eléments Juridiques

Votre Convention Collective

Pour savoir à quelle convention collective appartient votre entreprise, retrouvez l’information sur vos bulletins de paie, vos contrats de travail.

Le formalisme

C’est l’acte qui permet de matérialiser au sein d’une entreprise la mise en place ou la modification des régimes collectifs (prévoyance, santé et retraite). Il peut prendre la forme d’un accord collectif, d’un accord référendaire, ou d’une décision unilatérale de l’entreprise (DUE).

LA Portabilité des garanties

La portabilité des droits désigne le maintien, au profit des anciens salariés inscrits au pôle emploi, des garanties santé et/ou prévoyance mises en place par l’employeur et dont ils bénéficiaient durant leur présence dans l’entreprise. Le maintien de ces garanties est mutualisé (ce maintien est financé par la cotisation des salariés en activité). Il prend effet à compter de la date de cessation du contrat de travail pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans toutefois pouvoir excéder 12 mois.