La Complémentaire Santé en général
Qu’est ce qu’un régime frais de santé complémentaire ?
Cela permet de prendre en charge des prestations santé remboursées ou non par le régime obligatoire. Il convient de se reporter aux garanties souscrites dans le contrat pour déterminer le niveau de prise en charge.
Est-ce que l’employeur a l’obligation de mettre en place une complémentaire santé ?
Depuis le 1er janvier 2016, l’ensemble des employeurs doivent avoir souscrits une complémentaire collective santé pour leurs salariés et proposant un panier de soins minimum fixé par décret.
Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
Un contrat responsable est un contrat de complémentaire santé respectant un cahier des charges fixé par voie réglementaire. Ce cahier des charges détermine des minimums de garanties ainsi que des plafonds de couvertures applicables à certains postes de soins et aux dépassements d’honoraires. Ce type de contrat permet de bénéficier d’aides fiscales et sociales.
Qu’est-ce que la réforme 100% Santé ?
La réforme 100% Santé concerne l’intégralité des contrats Frais de santé responsables (voir définition Contrat responsable). La réforme porte sur les postes optique, audiologie et dentaire.