Retraite : le nouvel « Article 39 »

L’article 39 : Une solution inédite pour « booster » la retraite des dirigeants d’entreprise
Alors que les cadres et dirigeants sont les plus impactés avec un faible taux de remplacement lors du départ en retraite (rapport entre la pension et les derniers revenus d’activité), une nouvelle opportunité leur est désormais offerte. L’article 39 vise à améliorer significativement le niveau de pension, même sur une courte période de cotisations.

Contexte

La transposition d’une directive européenne de 2014 a imposé l’instauration d’un nouveau cadre pour les régimes de retraite à prestations définies (« retraite chapeau »).
Ainsi, l’ordonnance n°2019-697 du 3 juillet 2019 :

• Acte la disparition des régimes à droits aléatoires (droits aux seuls bénéficiaires présents dans l’entreprise lors du départ en retraite).
• Crée un nouveau régime à droits certains qui ne conditionne plus l’acquisition des droits du bénéficiaire à sa présence dans l’entreprise lors du départ à la retraite.

Le 23 décembre 2020, une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale est venue détailler les caractéristiques de ce nouveau régime de retraite supplémentaire à prestations définies et droits certains (Régime L 137-11-2).

Les caractéristiques du « nouvel Article 39 »

• Acquisition annuelle de droits dans la limite de 3% de rémunération annuelle du bénéficiaire.
• Plafond de 30 points au total au cours de la carrière pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus.
• Condition de performances du bénéficiaire pour les mandataires sociaux ou salariés dont la rémunération est supérieure à 8 PASS (exemples : résultat positif, progression du CA).
• Pas d’acquisition rétroactive de droits, sauf pour l’année 2020 si mise en place avant le 31/12/2021.
• Obligation de mise en place pour tous les salariés de l’entreprise d’un régime de retraite supplémentaire (PERCOL ou PERO).

Pourquoi préparer la retraite via un régime de retraite à prestations définies et droits certains ?

La mise en place d’un régime de retraite par capitalisation, type PERO (anciennement « article 83 ») n’est parfois pas suffisante. En effet, le niveau de constitution de la rente retraite ne permet pas toujours d’atteindre le niveau attendu au moment où le salarié quittera l’entreprise.
Du fait des limites fiscales et sociales imposées, le PERO nécessite une certaine période de constitution pour aboutir à une rente conséquente.
C’est pourquoi jusqu’aujourd’hui, les entreprises pouvaient être amenées à utiliser en complément d’un régime PERO/83, la solution proposée par les régimes dit «Article 82». Ce dispositif peut, au même titre que l’«Article 39», permettre de faire bénéficier aux salariés visés une rente importante à terme. En effet, le financement 100% employeur a une fiscalité proche de celle de l’assurance-vie et des charges patronales similaires à celles appliquées sur le salaire.

Les avantages de l’article 39

Pour le salarié :

Constitution d’une retraite significative sur une courte durée

1. Des droits acquis même en cas de départ de l’entreprise. (en cas de changement de carrière, de décès ou de faillite de l’entreprise)
2. Un montant de rente connu à l’avance.
3. Un régime de retraite totalement financé par l’employeur. En phase d’épargne, les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Pour l’entreprise :

Motiver et fidéliser ses salariés clés

1. Récompenser les collaborateurs pour un groupe défini (régime collectif) ou de façon individuelle (dans le respect du principe de l’équité de traitement entre les salariés).
2. Déduction des versements du bénéfice imposable s’il s’agit d’un régime collectif.
3. Optimiser sa masse salariale en proposant de la rémunération différée (contribution à la charge de l’entreprise de 29,7 %).

Comparaison entre le versement de cotisations Article 82 (primes) et la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à droits certains

Une comparaison du régime dit «Article 82» avec le nouvel «Article 39» montre désormais les avantages de ce dernier, tant pour l’entreprise que pour le salarié. Egalement, on notera que le régime 39, contrairement à l’article 83/PERO, n’a pas de limite de plafonds fiscaux et sociaux.

Hypothèses prises en compte :

• Salarié avec une rémunération annuelle brute de 150K€
• Imposition en phase de constitution : 41%
• Imposition en phase de restitution : 30%

Julien MORINAY