Les obligations légales du courtier en assurances face à l’évolution du risque dommages du client

Le courtier en assurance, au regard de son devoir de conseil, doit respecter certaines obligations légales. Mais des limites s’appliquent sur sa responsabilité, notamment en matière d’évolution des risques de son client.

Les obligations du courtier

La loi du 15 décembre 2005 sur le devoir de conseil du courtier en assurance d’entreprise détermine les obligations qui lui incombent : 

À la mise en place du contrat, le courtier remet à son client un document d’information sur le produit d’assurance. Celui-ci reprend ce qui est garanti, ce qui n’est pas garanti et les principales exclusions. 

En cours de contrat, l’assureur demande de déclarer toutes circonstances ayant pour conséquences soit d’aggraver les risques couverts soit d’en créer de nouveaux. On peut logiquement penser que c’est au courtier en assurance de penser à déclarer une évolution du risque puisque c’est le courtier qui prend langue avec l’assureur pour faire ajuster le contrat. 

Or, la jurisprudence nous rappelle que le client ne peut faire valoir le manquement du devoir de conseil du courtier dans ce cas. 

Dans un arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation rappelle que le courtier n’est pas tenu de s’informer périodiquement de l’évolution des risques. En effet, l’article L.113-2 du code des assurances impose à l’assuré de déclarer toutes circonstances nouvelles. 

Rappelons ici que, si la valeur du risque est supérieure à la valeur déclarée au contrat, l’indemnisation peut faire l’objet de l’application de la règle proportionnelle d’indemnisation, voire être nulle.

Cas pratique

La valeur d’un bâtiment industriel est de 800 000 euros. Une tempête occasionne des dégâts importants à hauteur de 150 000 €. En examinant le contrat, le bâtiment semble en fait avoir une valeur réelle s’élevant à 1 000 000 €. L’assureur n’ayant pas été informé de travaux de rénovation. 

L’assureur fait alors appel à la règle proportionnelle. L’assuré ne reçoit pas 150 000 €, mais 150 000 x (800 000/1 000 000) = 120 000 €. 

Nos conseils

• Eviter la sous assurance en faisant régulièrement un état des valeurs assurées 
• Communiquer sans attendre à votre courtier les évolutions des risques (investissements, nouveaux risques…) 
• Vérifier dans votre contrat d’assurance l’application ou l’abrogation de la règle proportionnelle 

Une réunion de travail bilan & perspectives annuelle organisée par votre courtier permet d’adapter si nécessaire le contrat d’assurance.  Ainsi, en cas de sinistre, l’indemnisation sera à la hauteur du préjudice subi. 

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Thomas Leprevost