La mise en place du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire unifié, organisée par l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, impacte les régimes et les contrats de protection sociale complémentaire.
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO fusionnent. La mise en place du régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire unifié, organisée par l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017, impacte les régimes et les contrats de protection sociale complémentaire.
Quelles conséquences de création de l’AGIRC-ARRCO sur les régimes de Protection Sociale Complémentaire ?
Au 1er Janvier 2019, les régimes AGIRC et ARRCO n’existeront plus en l’état, rendant caduques les anciennes catégories de salariés « non cadres », « cadres (« article 4 »), « assimilés cadres » (« article 4 bis ») ou « article 36 ». Or à ce jour, l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale définissant les critères de catégories objectives n’a pas été modifié.
Définition des cadres suite à la disparition de la Convention nationale AGIRC du 14 mars 1947
Le critère 1 des catégories objectives de salariés (« Cadre » ou « Non-Cadre ») déterminées par le code de la Sécurité Sociale (Art R242-1-1) était jusqu’à présent défini sur la base de la CCN AGIRC du 14 mars 1947. Dans l’attente d’une nouvelle définition de l’encadrement (négociation d’un nouvel ANI en cours), et d’une éventuelle modification réglementaire, il semble que les catégories valablement définies sur la base des textes en vigueur à ce moment là ne pourraient pas être remises en cause. A ce jour, pour les contrats en cours, il ne paraît pas nécessaire de modifier les libellés existants sur la base du critère 1.
Définition des tranches de rémunération
Même conséquence pour les catégories de personnel définies par référence aux tranches de rémunération (Critère 2 des catégories objectives). Les tranches T1 et T2 ARRCO et TA, TB, TC AGIRC définies dans des textes sont remplacées au 1er janvier 2019 par une tranche 1, comprise entre 0 et 1 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, et une Tranche 2, comprise entre 1 plafond de la sécurité sociale et huit fois ce plafond (de 1 à 8 PASS). Il sera alors nécessaire de revoir les catégories définies sur la base des anciennes tranches de rémunération.
Les impacts sur les contrats de Protection sociale complémentaire
Les tranches de salaires, assiettes des cotisations et des prestations
La disparition des tranches A,B et C et leur remplacement par les tranches 1 et 2 posent la question des conséquences sur l’assiette des cotisations et des prestations. Sous réserve que les tranches de salaires sont bien exprimées à l’aide de multiples du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, les assiettes de cotisation et des prestations ne seront pas impactées.
Les pensions de réversion
Dans le futur régime unifié, l’âge de perception de la pension de réversion sera aligné sur celui du régime ARRCO, soit 55 ans (actuellement, 60 ans sur le régime AGIRC). Cela a donc des conséquences sur la garantie et la durée de versement de la rente temporaire de conjoint prévue par les contrats de prévoyance, versée jusqu’à perception de la pension de réversion.
Cotisations et points de retraite complémentaire
Les taux de cotisation :
- Le calcul des points est égal à 6,20% sur la tranche 1 et 17% sur la tranche 2.
- Le pourcentage d’appel est fixé à 127%
- En principe, tant au titre de la tranche 1 que de la tranche 2, les cotisations sont prises en charge à hauteur de 60% pour l ’employeur et 40% pour le salarié, sauf répartition plus favorable pour les salariés
La valeur des points agirc-arrco :
- Pour les salariés non-cadres, qui cumulent jusqu’à présent des points Arrco : 1 point Arrco = 1 point Agirc-Arrco
- Pour les salariés cadres, les points Agirc et les points Arrco sont regroupé au sein d’un seul compte .
- 1 point Agirc-Arrco = 0,347791548 point Agirc (valeur du point au 01/11/2018)
L’explication détaillée sur la vidéo Agirc-Arrco :
