Actualités sociales et juridiques en santé et prévoyance pour 2024

Sommaire

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (n°2023-1250 du 26/12/2023) contient de nouvelles dispositions qui vont intéresser la protection sociale. Retrouvez ici toutes les dernières mises à jour relatives aux actualités en santé et prévoyance pour l’année à venir. 

Les actualités en santé pour 2024

- 100% santé : Ouverture sur une possible extension sur les fauteuils roulants mais des textes complémentaires seront nécessaires pour la mise en œuvre - Protection menstruelles réutilisables : Remboursement pour les personnes assurées âgées de moins de 26 ans à hauteur de 60% par le régime obligatoire courant 2024. Point en attente : est-ce que le ticket modérateur devra être pris en charge par les organismes complémentaires ?

Les actualités en prévoyance pour 2024

- Interruption médicale de grossesse : Fin du délai de carence de 3 jours (au plus tard à partir du 01/07/2024). Pour rappel, depuis le 01/01/2024, il n’y a plus de délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) avant la 22ème semaine d’aménorrhée. - Téléconsultation et arrêts de travail : Limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation (sauf exceptions, par exemple la délivrance par le médecin traitant) - Contrôle des arrêts de travail : L’article 62 qui prévoyait la suspension automatique du versement des indemnités journalières à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur a été déclaré inconstitutionnel.

D’autres actualités vont rythmer l’année 2024

Catégories objectives

Dernière année transitoire pour mettre en conformité les régimes Frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire avec les catégories objectives.

Franchises et participations forfaitaires

2€ de franchise sur les actes et consultations médicaux, examens et analyses de biologie médicale 1€ pour les médicaments et actes paramédicaux 4€ pour les transports sanitaires

Convention médicale

revalorisation possible du tarif de la consultation d'un médecin généraliste à 30€

Hélène HATTAT

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