Donner à tous les français un accès à des soins de qualité entièrement pris en charge d’ici 2021, voici l’objectif de la réforme du 100% Santé.
Le projet 100% Santé initialement appelé « Reste à charge 0 », a pour objectif d’améliorer l’accès à des soins de qualité et prévenir des situations de renoncement aux soins, dans les domaines où les restes à charge sont les plus importants : l’optique, le dentaire et l’audiologie.
Un socle commun à trois postes de soins
Après plusieurs mois de négociations et de concertations entre les différents acteurs de la santé en France (Sécurité sociale, organismes complémentaires, professionnels de la santé,…), un accord a été signé dans chacun des trois secteurs concernés autour d’un socle commun :
- Définir et proposer un panier de soins et d’équipements de qualité avec des prestations prises en charge à 100 % par la Sécurité sociale et les organismes complémentaires
- Préserver la liberté de choix des patients, en proposant également des soins à tarifs libres et avec des plafonds de remboursement
- Au-delà du plan de remboursement des équipements, le Plan Priorité Prévention étend le nombre d’examens obligatoires en optique et audiologie chez les enfants de moins de 16 ans, déjà étendu depuis le 1er janvier 2018 jusqu’à 24 ans pour les soins dentaires.
Les trois secteurs proposent deux types de panier. Un panier 100% Santé, sans reste à charge pour le patient, un panier à tarifs libres, dont le remboursement par les organismes complémentaires sera plafonné.
La lisibilité des garanties
En parallèle du 100% Santé, les organismes complémentaires d’assurance maladie et l’UNOCAM (Union Nationale des Organismes d’Assurance Maladie Complémentaire) s’engagent à renforcer leur démarche de lisibilité des garanties.
Deux vocations
L’amélioration de la lisibilité des garanties a deux vocations :
- « Aider les assurés à bien comprendre et bien choisir leurs garanties santé »
- « Aider les assurés à mieux évaluer leurs restes à charge, en cohérence avec la démarche « 100% santé »*
3 axes d’amélioration :
1 – Une harmonisation des libellés des principaux postes de garantie pour permettre aux assurés de se repérer plus facilement, de faciliter les comparaisons.
2 – Des exemples communs sur les actes et prestations les plus courants et/ou à reste à charge important, pour mieux comprendre ses remboursements et évaluer son potentiel reste à charge
3 – Des outils pédagogiques sous forme de glossaire de simulateurs mis à disposition par les organismes complémentaires pour partager une haut niveau d’exigence avec tous les acteurs du système
Chaque organisme complémentaire les exemples et libellés aux contrats concomitamment à la mise en place du 100% Santé.
Le 100% Santé Optique
En France, le taux de renoncement aux équipements optiques pour raison financière s’élève à 10,1%.
Réévaluation de la BRSS des équipements du panier 100% Santé de 4% du coût total à 18%.
100% Santé dentaire
En France, le taux de renoncement aux soins dentaires pour raison financière s’élevait à 16,8 % en 2014 (enquête EHS-ESPS)
100% Santé audiologie
En France, 3 millions de personnes auraient besoin d’être appareillées, seules 35% le sont réellement.
L’impact sur les contrats frais de santé collectifs
une équation à plusieurs inconnues…
Les contours du nouveau dispositif font craindre un impact tarifaire non négligeable dû à :
- une augmentation mécanique des remboursements des complémentaires santé suite à la hausse des Bases de remboursement.
- l’intégration obligatoire du 100 % santé dans les contrats.
- Une autre variable susceptible d’accentuer ou de limiter cet effet : le pourcentage d’assurés qui aura recours au « 100 % Santé »
… selon les niveaux de couverture
Les contrats présentant des garanties faibles seront plus fortement impactés par la réforme. La conjugaison d’une hausse de la fréquence de consommation et d’actes désormais remboursés à 100 % devrait générer une majoration tarifaire indirecte, pouvant aller jusqu’à 5% (le dentaire étant le principal vecteur de cette hausse).
Concernant les contrats de haut niveau de garantie, la réforme pourrait aboutir à un équilibre et se traduire par un maintien du volume des prestations versées.
